Le tribunal judiciaire des Ardennes désormais compétent pour instruire les dossiers criminels dans lesquels la peine de réclusion encourue est inférieure ou égale à 20 ans

Depuis 2008, le pôle criminel compétent en matière d'instruction criminelle dans les Ardennes se situe à Reims. Cependant, la loi qui est entrée en vigueur le 23 décembre dernier prévoit une exception à cette règle. Pour les crimes où la réclusion encourue est de 20 ans au plus, le juge d'instruction local redevient compétent pour instruire ces affaires.

Les précisions, au micro de Radio 8, de Laurent De Caigny, Procureur de la République

Une bonne nouvelle pour le département, conséquence du travail par le Président du tribunal judiciaire et le Parquet pour que la juridiction des Ardennes soit site d'expérimentation de la cour criminelle. « Cette loi n'est pas propre aux Ardennes, mais décalque la compétence des cours criminelles pour créer dans les départements où il n'y a pas de pôle criminel la possibilité de faire des instructions qui relèveraient d'une cour criminelle départementale », souligne le Procureur.

Alors que certains dossiers, notamment en matière de violences sexuelles intrafamiliales, avaient tendance à être correctionnalisés depuis plusieurs mois, cette nouvelle loi aura des implications sur ces correctionnalisations, comme nous l'explique le Procureur de la République, Laurent de Caigny

Ce lundi 3 janvier, pour la première fois depuis 14 ans, une mise en examen criminelle est donc intervenue à Charleville-Mézières, dans un dossier de violences sexuelles intrafamiliales.