Le barreau des Ardennes vent debout contre le projet de loi SURE

Les avocats du barreau des Ardennes ont acté vendredi dernier la mobilisation, auprès de leurs confrères de toute la France pour s'opposer au projet de loi dit « SURE », porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Deux volets cristallisent les critiques : la réforme des nullités de procédure et l'instauration d'un plaidé coupable en matière criminelle.

Sur les nullités, le texte prévoit de réduire de moitié le délai dont dispose un avocat pour soulever des irrégularités de procédure dès lors qu'un juge d'instruction est désigné.

Les précisions, au micro de Radio 8, du bâtonnier des Ardennes, Maître Patrick Manil

Le projet de loi réduit également à trois jours ouvrables le délai de dépôt de conclusions devant la chambre de l'instruction, et à cinq jours ouvrables celui applicable devant le tribunal correctionnel. A Charleville-Mézières, où l'audience correctionnelle se tient le lundi, ce délai remonte au vendredi de la semaine précédente, soit onze jours calendaires, alors que le délai légal de convocation peut déjà être de dix jours.

Sur le plaidé coupable criminel, c'est la place accordée aux victimes qui suscite l'indignation la plus vive. Le texte ne leur ménage qu'un délai de dix jours pour s'opposer à la procédure, et ce choix serait irrévocable. Un délai qui comprend deux week-ends, et qui s'appliquerait à des personnes souvent sans avocat au stade de l'instruction, à l'issue de dossiers parfois longs et émotionnellement lourds.

Patrick Manil, au micro de Radio 8

L'affaire Pelicot est citée en exemple : si Dominique Pelicot avait été jugé seul pour avoir reconnu l'ensemble des faits, une telle procédure aurait pu s'appliquer, réduisant considérablement la parole de Gisèle Pelicot. Des victimes de viol qui ont choisi de témoigner à visage découvert pour libérer la parole d'autres victimes n'auraient pas eu cette possibilité dans ce cadre procédural.

Autre point de friction : la composition de la juridiction. Le plaidé coupable criminel serait examiné par un magistrat assisté de personnalités qualifiées, et non par un jury populaire. En cas d'appel, c'est une cour criminelle départementale composée de cinq magistrats qui statuerait. De quoi écarter définitivement les jurés populaires d'une part croissante du contentieux criminel, alors que, « depuis la Révolution française, les crimes sont jugés au nom du peuple français », souligne Maître Patrick Manil, Bâtonnier des Ardennes, qui rappelle également que le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti avait affirmé devant la représentation nationale que tout crime, en appel, continuerait d'être jugé par un jury populaire.

Au-delà du projet de loi, le barreau pointe un problème structurel : le manque chronique de magistrats et de moyens. Dans les Ardennes, un rendez-vous devant le juge aux affaires familiales peut nécessiter d'attendre près d'un an. Les 700 millions d'euros annoncés par le ministre représenteraient, selon des estimations citées par la profession, environ cinquante centimes par Français, un montant jugé dérisoire au regard des besoins réels.