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Jean-Paul Bachy, candidat aux sénatoriales malgré une comparution devant la justice ce mercredi pour prise illégale d'intérêts

15/09/2020 20:56

BACHY

Alors que l'ancien député et maire de Sedan Jean-Paul Bachy a d'ores et déjà annoncé sa candidature aux élections sénatoriales le 27 septembre prochain, l'ancien élu semble avoir omis un fait qui risque d'interrompre prématurément ce nouveau mandat s'il venait à être élu.

En effet, Jean-Paul Bachy, 73 ans, comparaîtra ce mercredi devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour répondre du fait de prise de participation par agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions, des faits qui se seraient déroulés entre avril 2016 et décembre 2018.

Une infraction dénoncée par Jean-Louis Nadal, ancien Président de la HATVP, Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, à la mi-2019, comme l'impose l'article 40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Pour ces faits, l'ancien élu régional encourt 3 ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende ou le double du produit perçu par l'infraction, ainsi qu'une inéligibilité de 5 ans. 


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